1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services.
En signant le contrat ou en acceptant sous quelle que forme que ce soit notre offre de services, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2. Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de quinze jours francs à dater de leur émission.
3. Engagement
La signature d’un contrat ou de tout document contractuel équivalent ou l’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal, …) d’une offre constitue un engagement ferme et définitif de nos clients.
Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
4. Prix
Les missions de consultance attribuées au prestataire font l’objet d’une rétribution forfaitaire tantôt basée sur une estimation du nombre de jours ou d’heures nécessaires à l’accomplissement de sa mission tantôt sans indication de durée, et suivant les termes de l’offre, du devis ou du contrat.
Nous nous réservons toutefois le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant ou à la date de prestation du service.
Les prix fixés sont libellés en euros, hors TVA.
Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.
Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.
5. Paiement
Les factures sont payables en liquide à l’issue de la prestation contre quittance ou au plus tard dans les trente jours de leur envoi par virement bancaire au numéro de compte suivant IBAN: BE72 06893249 8716, BIC: GKCCBEBB ouvert au nom d’ICT Together sprl. En cas de prestations successives s’intégrant à l’évidence dans le cadre d’une seule et même mission, le prestataire se réserve le droit, en conformité avec les conditions particulières préalablement établies, de se borner à la délivrance d’une unique facture récapitulative de ses prestations successives effectuées pour le compte du client au cours du même mois.
Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 8% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un minimum de 150,- € à titre de dommages et intérêts.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.
Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde le prestataire à suspendre l’exécution de ses propres prestations (« exceptio non adimpleti contractus ») jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans avertissement ou mise en demeure préalable.
6. Délais
A l’exception des sessions de formation collective et de notre participation à des séminaires, les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou tout autre document équivalent. Dans ce cas, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
- Les cas de force majeure ;
- Si nous ne disposons pas dans les délais requis de l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de notre prestation ;
- Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail ;
- Si nos conditions de paiement ne sont pas respectées, notamment en matière de paiement échelonné.
7. Engagement qualité et responsabilité de la part du prestataire
Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante et à donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances. L’obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat.
Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.
8. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées pour lesquelles il n’existe aucun motif raisonnable de contestation.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.
Sauf prescription légale impérative en sens contraire, sont seuls compétents les commerciales dont dépend le siège social du prestataire.
10. Changements de la convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.
11. Clause salvatrice
La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.